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Abus et Maltraitance de l'Enfant

Abus et Maltraitance de l'Enfant

Ce blog informe, conseille et oriente les enfants, les parents et les professionnels.

Une loi pour réprimer et prévenir le cyber harcèlement.

Une loi pour réprimer et prévenir le cyber harcèlement.

Et la loi dans tout ça...

Oui la loi est là. Dans plusieurs pays du monde on retrouve différentes loi qui aborde la question du cyber harcèlement. Et ce n'est pas tout, les violences, abus et maltraitance sont aussi prohibés par le législateur. Il y a tout un arsenal juridique même si dans certains pays , on retrouve encore de retard ou des irrégularités.

  1. En France, l'article 222-33-2 (Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40), le harcèlement est interdit par la loi. Agresse autrui nous fait courir une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Des actes de harcèlement sont bien mentionnés dans la loi (il peut s'agir des propos ou comportements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à son intimité, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son futur socioprofessionnel, etc.). La loi de 4 août 2014 reconnaît le harcèlement moral comme un délit, dont la manifestation via outils numériques est un élément aggravant.
  2. Il y a des normes européennes et internationales qui sont pertinentes à ce sujet. Dans son article 19, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant exige que les parties prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toute forme de violence, y compris les abus sexuels, dispose que ces mesures de protection comprennent, «le cas échéant», le signalement d’abus commis sur des enfants.
  3. Le Comité des droits de l'enfant impose que dans tous les pays, le signalement de cas de violence avérés ou supposés et de risques de violence doit, au minimum, être exigé des professionnels qui travaillent directement avec des enfants.
  4. L’article 16 de la Directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie, on retrouve une disposition quasi-identique à celle de l’article 12 de la Convention de Lanzarote.

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Source image : http://www.numerama.com/politique/149981-5-ans-de-prison-en-cas-de-refus-de-communiquer-des-donnees-chiffrees.html

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